Gouvernement de l'Ontario Ministère des Transports
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  Relevé du dossier de conduite pour les cinq dernières années

( Permis restreint : ne peut être demandé que par le conducteur et délivré à ce dernier )


 
 
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Délai de livraison

On enverra votre commande dans les 10 à 15 prochains jours ouvrables par Canada Post.

Description

Les personnes domiciliées en Ontario peuvent commander ce produit par Internet. Seul le titulaire du permis peut obtenir ce produit.

Ce résumé comprend le nom du conducteur, le statut du permis, la liste des condamnations et des suspensions en vertu du Code de la route au cours des trois (3) dernières années et la liste des condamnations et des suspensions en vertu du Code criminel au cours des cinq (5) dernières années, y compris les suspensions imposées à la suite du non-paiement d'amendes au cours des trois (3) dernières années.

Ce produit sera posté à l'adresse la plus récente figurant dans les dossiers du ministère. Si vous voulez qu'il soit envoyé à une autre adresse, veuillez utiliser le formulaire ci-dessous et télécopier ou poster votre demande.

Si vous voulez télécopier ou poster votre demande, cliquez ici pour le formulaire Relevé du dossier de conduite pour les cinq dernières années.

Prix

Format/Mode de livraison Prix
Copie papier 12,00 $

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À noter: Veuillez vérifier les renseignements que vous avez fournis avant de soumettre votre demande.



Dernière mise à jour : 23 mars 2017